Loi sur les animaux de compagnie en location

Bonjour à tous je reviens vers vous aujourd'hui pour une autre loi à connaitre. 

On a tous vécu ou vu ça un jour sur une annonce, ce propriétaire qui dit refuser les animaux dans sa location, (Je parle ici de location à l'année et pas de location saisonnière.)   et bien sachez que c'est interdit sauf pour les chiens de première catégorie.

Loi du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10

Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.

Toutefois, le bailleur peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1re catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.

Voilà pour vous en cas de question n'hésitez pas. A bientôt 

 

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