L'éleveur peut t'il obliger la sterilisation?

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  • Le 29/07/2019
  • 5 commentaires

Bonjour à tous,  pour mon premier article de loi je vais m’intéresser à une clause de contrat dite abusive et interdite et pourtant présente sur 95% des contrats de vente.
La clause indiquant « vente pour compagnie uniquement » est totalement interdite. En effet lors d’une vente d’un chiot ou d’un chaton il y a transfert de propriété, cela signifie que l’acquéreur est libre de faire ce qu’il veut avec son chien dans les limites des lois qui régissent la possession d’un animal. 
De même il est totalement interdit pour un éleveur de proposer un même animal à deux prix différents soit pour la vente en compagnie soit pour la vente en reproduction. Les éleveurs s’accordent ce droit puisque personne ne connaît la loi mais sachez que si vous êtes ou avait été victime de clause frauduleuse vous pouvez vous retourner contre l’éleveur et demander des dommages et intérêts. Il vous suffit de faire appel à un service juridique, que vous pouvez avoir avec votre assurance maison ou votre banque pour un prix de 8 à 10 euros par mois. 
Sachez tout de même qu’une tolérance existe pour les associations, SPA etc. Qui elles peuvent demander la stérilisation . 
Enfin sachez que si un éleveur refuse que son animal serve pour la reproduction il doit lui-même le faire stériliser à l’âge requis avant de le mettre en vente. 
Enfin pour finir sachez que si l’éleveur vous refuse la vente parce que vous ne voulez pas signer cette clause vous pouvez la aussi déposer plainte car le refus de vente est également interdit. 
"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service (…)" (article L. 121-11 du code de la consommation). En d'autres termes, le professionnel ne peut, au nom de sa liberté contractuelle, refuser que vous achetiez un produit ou un service qu'il propose à la vente.
Voilà maintenant vous avez toutes les infos pour bien acheter votre animal de compagnie. Si vous avez des questions n’hésitez pas à me contacter et bien sur n’hésitez pas a partager votre expérience.

 

Commentaires

  • Laura
    • 1. Laura Le 17/08/2021
    Bonjour, j'ai un soucis j'ai acheté une petite femelle malinois hors quand j'ai appeler l'éleveur il m'a jamais parler de stérilisation obligatoire je lui est versée un acompte de 200 euro et quand j'ai étais la chercher c'est à ce moment qu'il m'a fait signer le papier et qu'il m'a dit que il fallait la stériliser obligatoirement et je n'ai pas eu d'autre choix daccepter car sinon je reparter sans la chienne et ne me rendais pas mon accompte et là il me menace que si il n'a pas le papier de stérilisation il vient me la reprendre
    Suis je obligée de la stériliser
  • Eva Hassinger
    • 2. Eva Hassinger Le 16/06/2021
    Bonjour,
    je me trouve confronté à un éleveur qui ne vend que " si le chien est stérilisé à l'âge de 6 mois". Pourriez-vous m'indiquer les références des textes de loi ou de jurisprudence? Les renseignements que j'ai obtenues auprès de mon assureur sont malheureusement assez évasives : "c'est du cas pour cas, rien ne garantit que le juge estime qu'il y a un déséquilibre entre le vendeur et l'acheteur".
    Merci pour votre aide
    Cordialement
    E.Hassinger
  • Rozé
    • 3. Rozé Le 21/01/2021
    Bonjour
    Merci beaucoup pour votre article, et je voudrais des précisions.
    Sachant que les éleveurs font signer des contrats sans quoi ils refusent la vente, que doit on faire ?
    Je cherche actuellement une chienne car je souhaite avoir une descendance de mon mâle. Pas d élevage en vue. Impossible d en avoir ! Outre le fait que ce que je cherche est assez demandé, le fait de refuser la stérilisation me ferme toutes les portes....
    Merci et bonne journée à vous et à vous loulous !
  • corinne nicolle
    • 4. corinne nicolle Le 23/09/2020
    Bonjour

    je suis dans ce cas, nous avons fait l'acquisition d'une femelle Berger Américain Miniature le 14 mars 2020, l'éleveuse nous à fais signer une attestation de vente pour l'achat de notre chiot de 3 mois , nous avons payé notre chiot 2500€ prix réel du chiot après réduction faite après stérilisation et elle nous a demandé un autre chèque de 2000€ ce chèque sera détruit lors de l'envoie de la copie du certificat de stérilisation , elle nous demande également de la faire opérer avant les 9 mois du chiot soit 19 septembre toutefois en allant chez le vétérinaire pour une consultation avant opération, celui ci me dit qu'il ne faut pas l'opérer avant ses chaleur car notre chiot a une vulve trop petite et pas assez ressortie !! il faut donc attendre les chaleur et l'opérer 3 mois après afin que les hormones soit bien redescendue, j'ai réussie a faire repousser la date du dépôt du chèque au mois de décembre mais passé cette date elle encaissera mes 2000 € !!! de plus je ne recevrais pas les papier du lof tant que celle ci n'auras pas reçu le certificat de stérilisation !!! Je ne sais plus quoi faire , est ce légale ? puis je faire opposition sur mon chèque sans que elle ne puisse me traine en justice ? merci de bien vouloir me répondre j'ai besoin de savoir quel sont mes droits et les siens,
    Merci beaucoup
    Bien cordialement
  • Justine BANVILLE
    • 5. Justine BANVILLE Le 12/12/2019
    Bonjour, une éleveuse nous a vendu un chaton qu'elle n'a pas eu le temps de castrer elle nous demande donc de le faire sans quoi elle ne nous enverra pas le pedigree, elle n'a donc pas le droit ? Avez vous l'article exact de loi s'il vous plaît ?
    Merci beaucoup ! En vous souhaitant une bonne soirée.

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