Loi sur la vente d'animaux de compagnie avec stérilisation

  • L'éleveur peut t'il obliger la sterilisation?

    Bonjour à tous,  pour mon premier article de loi je vais m’intéresser à une clause de contrat dite abusive et interdite et pourtant présente sur 95% des contrats de vente.
    La clause indiquant « vente pour compagnie uniquement » est totalement interdite. En effet lors d’une vente d’un chiot ou d’un chaton il y a transfert de propriété, cela signifie que l’acquéreur est libre de faire ce qu’il veut avec son chien dans les limites des lois qui régissent la possession d’un animal. 
    De même il est totalement interdit pour un éleveur de proposer un même animal à deux prix différents soit pour la vente en compagnie soit pour la vente en reproduction. Les éleveurs s’accordent ce droit puisque personne ne connaît la loi mais sachez que si vous êtes ou avait été victime de clause frauduleuse vous pouvez vous retourner contre l’éleveur et demander des dommages et intérêts. Il vous suffit de faire appel à un service juridique, que vous pouvez avoir avec votre assurance maison ou votre banque pour un prix de 8 à 10 euros par mois. 
    Sachez tout de même qu’une tolérance existe pour les associations, SPA etc. Qui elles peuvent demander la stérilisation . 
    Enfin sachez que si un éleveur refuse que son animal serve pour la reproduction il doit lui-même le faire stériliser à l’âge requis avant de le mettre en vente. 
    Enfin pour finir sachez que si l’éleveur vous refuse la vente parce que vous ne voulez pas signer cette clause vous pouvez la aussi déposer plainte car le refus de vente est également interdit. 
    "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service (…)" (article L. 121-11 du code de la consommation). En d'autres termes, le professionnel ne peut, au nom de sa liberté contractuelle, refuser que vous achetiez un produit ou un service qu'il propose à la vente.
    Voilà maintenant vous avez toutes les infos pour bien acheter votre animal de compagnie. Si vous avez des questions n’hésitez pas à me contacter et bien sur n’hésitez pas a partager votre expérience.