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  • Loi sur les animaux en vacances

    Cher lecteur, nous avons vu precédemment que nos chers amis les animaux ne pouvaient pas être refusés dans une location à l'année, qu'il était interdit d'interdire les animaux. Mais qu'en est-il des locations saisonnieres? 

    Et bien malheureusement il n'est pas toujours possible d'emmener son animal avec soi. En effet  une modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 a été opérée en 2012, avec l’ajout non sans conséquence d’une exception à cette interdition : «sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme». Un loueur d’appartement ou de maison à la semaine peut donc désormais vous interdire, à condition que le logement soit meublé, d’amener votre chien, chat ou autre compagnon en vacances. 

    Malheureuseument, on peut se voir refuser l'accés à un certain nombre de points de vacances mais avec un peu de perséverence il est possible de trouver des lieux qui acceptent nos amis. Il existe des listes sur internet qui indiquent si les campings, hotels ou autres lieux de vacances acceptent ou non les animaux. maintenant à vous de chercher.

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  • L'éleveur peut t'il obliger la sterilisation?

    Bonjour à tous,  pour mon premier article de loi je vais m’intéresser à une clause de contrat dite abusive et interdite et pourtant présente sur 95% des contrats de vente.
    La clause indiquant « vente pour compagnie uniquement » est totalement interdite. En effet lors d’une vente d’un chiot ou d’un chaton il y a transfert de propriété, cela signifie que l’acquéreur est libre de faire ce qu’il veut avec son chien dans les limites des lois qui régissent la possession d’un animal. 
    De même il est totalement interdit pour un éleveur de proposer un même animal à deux prix différents soit pour la vente en compagnie soit pour la vente en reproduction. Les éleveurs s’accordent ce droit puisque personne ne connaît la loi mais sachez que si vous êtes ou avait été victime de clause frauduleuse vous pouvez vous retourner contre l’éleveur et demander des dommages et intérêts. Il vous suffit de faire appel à un service juridique, que vous pouvez avoir avec votre assurance maison ou votre banque pour un prix de 8 à 10 euros par mois. 
    Sachez tout de même qu’une tolérance existe pour les associations, SPA etc. Qui elles peuvent demander la stérilisation . 
    Enfin sachez que si un éleveur refuse que son animal serve pour la reproduction il doit lui-même le faire stériliser à l’âge requis avant de le mettre en vente. 
    Enfin pour finir sachez que si l’éleveur vous refuse la vente parce que vous ne voulez pas signer cette clause vous pouvez la aussi déposer plainte car le refus de vente est également interdit. 
    "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service (…)" (article L. 121-11 du code de la consommation). En d'autres termes, le professionnel ne peut, au nom de sa liberté contractuelle, refuser que vous achetiez un produit ou un service qu'il propose à la vente.
    Voilà maintenant vous avez toutes les infos pour bien acheter votre animal de compagnie. Si vous avez des questions n’hésitez pas à me contacter et bien sur n’hésitez pas a partager votre expérience.

  • Loi sur les animaux de compagnie en location

    Bonjour à tous je reviens vers vous aujourd'hui pour une autre loi à connaitre. 

    On a tous vécu ou vu ça un jour sur une annonce, ce propriétaire qui dit refuser les animaux dans sa location, (Je parle ici de location à l'année et pas de location saisonnière.)   et bien sachez que c'est interdit sauf pour les chiens de première catégorie.

    Loi du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10

    Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.

    Toutefois, le bailleur peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1re catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.

    Voilà pour vous en cas de question n'hésitez pas. A bientôt